Mis à jour le 13 mai 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de l'intérieur
Nouveau format de permis de conduire à partir de septembre 2013 - 17 décembre 2012
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 
a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories.
Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Le permis A permet de conduire toutes les motocyclettes avec ou sans side-car, ainsi que tous les tricycles à moteur quelle que soit leur puissance. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen.
Véhicules concernés
Le permis A permet de conduire :
-
une motocyclette, avec ou sans side-car,
-
un tricycle.
Conditions à respecter par le candidat
Les conditions à respecter dépendent de votre âge, de votre nationalité et de votre état de santé.
Pour vous présenter à l'examen du permis A, vous devez avoir au moins 24 ans.
Si vous êtes né après 1987 et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou l'attestation de sécurité routière (ASR).
Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, vous devez être en règle au regard de vos obligations de recensement citoyen.
Si vous êtes étranger, vous devez être installé en France depuis au moins 6 mois et disposer d'un titre de séjour valide.
Si vous avez un problème de santé (handicap moteur ou maladie invalidante par exemple), vous devez avoir passé un contrôle médical préalable devant un médecin agréé par le préfet.
Dossier d'inscription à l'examen
La demande doit être faite, par le biais de l'école de conduite, à la préfecture du département de votre lieu de résidence ou du département où est suivie la formation.
Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :
-
le formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli,
-
une pièce prouvant votre identité,
-
2 photographies d'identité récentes et conformes aux normes ,
-
si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation ou de l'attestation d'exemption,
-
si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer...).
Épreuve théorique (code)
Vous devez d'abord réussir l'épreuve théorique générale, le code, c'est-à-dire trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.
Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.
Si vous êtes titulaire d'une autre catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.
Le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis si vous changez de filière de formation ou de catégorie du permis de conduire.
Épreuve pratique
Après réussite, vous passez l'examen pratique qui comprend une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR).
L'inspecteur commence à chaque fois par vérifier votre identité.
Pour passer l'épreuve pratique (HC et CIR), vous devez vous munir :
-
d'un casque de type homologué,
-
de gants adaptés à la pratique de la moto,
-
d'un blouson ou d'une veste à manches longues,
-
d'un pantalon ou d'une combinaison,
-
de bottes ou de chaussures montantes.
À noter : le passager qui participe au test de déplacement à allure réduite doit porter le même équipement.
Tous les candidats doivent être accompagnés d'une personne titulaire de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule concerné.
Elle assiste au déroulement des diverses épreuves et peut tenir le rôle du passager lors de l'épreuve de maîtrise de la moto à allure réduite.
L'épreuve hors circulation dure 15 minutes. Elle doit permettre de s'assurer que vous avez une maîtrise suffisante de votre machine pour rouler en sécurité et que votre niveau de connaissances en matière de circulation en sécurité est suffisant.
Il s'agit de contrôler le niveau de connaissances et de savoir faire relatifs à la catégorie A, notamment le
Vous devez avoir satisfait à l'épreuve hors circulation pour passer l'épreuve en circulation.
Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pendant 3 ans à compter de la date de réussite, sous réserve de la validité de l'épreuve théorique.
L'épreuve en circulation dure 30 minutes.
Elle se déroule sur des itinéraires variés en utilisant la procédure du véhicule suiveur avec liaison radio permanente entre l'examinateur et le candidat.
Elle permet de vérifier que :
-
vous respectez le code de la route,
-
vous pouvez circuler en sécurité pour vous-même et pour les autres usagers des voies publiques,
-
vous maîtrisez les commandes et la manipulation de votre véhicule,
-
vous êtes suffisamment autonome dans la réalisation du trajet.
Résultats
Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.
La réussite à l'épreuve théorique générale vous permet de passer 5 fois les épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans.
Une épreuve pratique est comptabilisée à chaque échec à l'épreuve HC et à l'épreuve CIR.
En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date).
À l'issue des épreuves, l'inspecteur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), dont le résultat est favorable ou défavorable.
Même si le résultat est favorable, l'inspecteur ne vous délivre pas ce CEPC s'il considère que vous devez passer un contrôle médical.
Si le résultat est favorable, le CEPC est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger.
Pour la délivrance du titre définitif, les pratiques sont variables selon les préfectures :
-
certaines demandent à l'usager de se présenter environ 2 semaines après la réussite à l'examen au guichet pour venir retirer le permis,
-
d'autres demandent, dès l'inscription à l'examen, de joindre une enveloppe pré-affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception pour faire l'envoi par voie postale.
Dans certaines régions, une taxe régionale sur les permis de conduire doit être acquittée.
Si vous possédez déjà une autre catégorie de permis, il convient de faire ajouter la nouvelle sur votre permis de conduire.
Durée de validité
Le permis de conduire de la catégorie A est valide pendant 15 ans à compter de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.
Où s'adresser ?
Références
- Code de la route : articles R221-1 à R221-21
- Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Permis de conduire et catégorie de permis - 19 janvier 2013
Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.
En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).
Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues.
Catégories A du permis de conduire - 24 janvier 2013
| Catégorie | Âge minimal | Véhicules pouvant être conduits |
|---|---|---|
| A | 24 ans (ou avoir le permis A2 depuis 2 ans et avoir suivi une formation) | Toutes les motos, avec ou sans side-car, et tous les tricycles quelle que soit leur puissance |
| A2 | 18 ans | Motos n'excédant pas 35 kw et tricycles à moteur n'excédant pas 15 kw |
| A1 | 16 ans | Motocyclettes légères (125 cm3 ou 11 kw maximum) et tricycles à moteur n'excédant pas 15 kw |
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