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Récupérer son dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire

 Votre moto école est obligée  de vous restituer votre "dossier d'inscription " au permis de conduire.
Votre dossier est personnel et vous appartient.(ainsi que le livret d'apprentissage que vous n'aurez pas à présenter à l'inspecteur lors de l'examen).
Les moto-écoles , en général , le conserve car beaucoup d'élèves le perdraient et cela poserait de nombreux problèmes et à la moto-école , et à l'élève.
Par contre , si un élève veut récupérer son dossier , la moto-école  doit restituer immédiatement le dossier à son propriétaire ( sauf si ce dernier n'a pas payé tous ses cours effectivement pris)
La restitution de ce dossier est gratuite. il suffit à la moto-école de prendre le dossier et de le remettre à l'élève. N'oubliez pas de prendre le livret d'apprentissage.
Si votre moto-école refuse de vous rendre le dossier ( qu'importe le motif sauf si vous lui devez des cours ) dites lui que ce dossier vous appartient , que vous ne voulez pas faire d'histoire mais que si elle ne vous rend pas votre dossier dans un délai de 24 heures maximum , vous préviendrez le préfet de votre département.
Ce n'est pas la peine de continuer à discuter , dites lui que vous reviendrez le lendemain le chercher.
Le lendemain , si la moto-école persiste dans son refus , dites lui que vous allez écrire au préfet comme déjà dit la veille.
Lettre au Préfet.
Monsieur le Préfet,
 
J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants .
Je suis inscrit à la moto-école ( nom et adresse).
Je désire changer de moto-école , mais cette dernière refuse de me restituer mon dossier.
Ce dossier étant un document administratif , personnel , qui m'appartient , pouvez vous intervenir auprès de cet établissement pour qu'il respecte la Loi et me restitue immédiatement mon dossier.
Je vous prie d'agréer , Monsieur le Préfet , l'expression de mes salutations distinguées.
 
Naturellement , nous prévoyons le pire cas .
La très  grande majorité des moto-écoles est dirigée par des gens sérieux qui ne désirent que satisfaire leurs élèves.

 

Vous constaterez que votre dossier vous sera restitué sans aucun problème.



 

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