permis moto CHANGEMENT DE MOTO-ECOLE (permis moto )

Récupérer son dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire

 Votre moto école est obligée  de vous restituer votre "dossier d'inscription " au permis de conduire.

Votre dossier est personnel et vous appartient.(ainsi que le livret d'apprentissage que vous n'aurez pas à présenter à l'inspecteur lors de l'examen).

Les moto-écoles , en général , le conserve car beaucoup d'élèves le perdraient et cela poserait de nombreux problèmes et à la moto-école , et à l'élève.

Par contre , si un élève veut récupérer son dossier , la moto-école  doit restituer immédiatement le dossier à son propriétaire ( sauf si ce dernier n'a pas payé tous ses cours effectivement pris)

La restitution de ce dossier est gratuite. il suffit à la moto-école de prendre le dossier et de le remettre à l'élève. N'oubliez pas de prendre le livret d'apprentissage.

Si votre moto-école refuse de vous rendre le dossier ( qu'importe le motif sauf si vous lui devez des cours ) dites lui que ce dossier vous appartient , que vous ne voulez pas faire d'histoire mais que si elle ne vous rend pas votre dossier dans un délai de 24 heures maximum , vous préviendrez le préfet de votre département.

Ce n'est pas la peine de continuer à discuter , dites lui que vous reviendrez le lendemain le chercher.

Le lendemain , si la moto-école persiste dans son refus , dites lui que vous allez écrire au préfet comme déjà dit la veille.

Lettre au Préfet.

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants .

Je suis inscrit à la moto-école ( nom et adresse).

Je désire changer de moto-école , mais cette dernière refuse de me restituer mon dossier.

Ce dossier étant un document administratif , personnel , qui m'appartient , pouvez vous intervenir auprès de cet établissement pour qu'il respecte la Loi et me restitue immédiatement mon dossier.

Je vous prie d'agréer , Monsieur le Préfet , l'expression de mes salutations distinguées.

Naturellement , nous prévoyons le pire cas .

La très  grande majorité des moto-écoles est dirigée par des gens sérieux qui ne désirent que satisfaire leurs élèves.

Vous constaterez que votre dossier vous sera restitué sans aucun problème.

---